Communiqué de presse - Union des professionnels du CBD - 07 Janvier 2022

COMMUNIQUE DE L'UNION DES PROFESSIONNELS DU CBD

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil

d'Etat dans le cadre d'un recours au fond contre l'arrêté du 22 août 1990, désormais abrogé. Il a déclaré conforme à la Constitution le 2° de l'article L.5132-1 et le mot « stupéfiants >> de L.5132-7 du code de la santé publique.

L'office du juge constitutionnel se limitant au contrôle de la conformité des articles de loi à la Constitution, il était ici saisi de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire en matière de classement des stupéfiants.

Sa décision n'avait pas pour objet de se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 30 décembre 2021. Elle ne peut donc en aucun cas s'interpréter comme une validation de l'interdiction de la fleur de chanvre CBD.

L'Union des professionnels du CBD constate au contraire que, loin de pouvoir être considérée par l'administration comme un blanc-seing, la décision du Conseil constitutionnel rappelle les contraintes qui pèsent sur le pouvoir règlementaire :

- la notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé ;

- il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder au classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales;

- les dispositions contestées instituent pas une sanction pénale.

Ces contraintes disqualifient l'interdiction de la fleur de chanvre CBD, dont le caractère non stupéfiant a été reconnu par l'OMS, la Cour de Justice de l'Union européenne et la Cour de cassation.

C'est donc désormais au Conseil d'Etat, juge de l'administration et du pouvoir exécutif, que revient le rôle de se prononcer sur la conformité de l'arrêté du 30 décembre 2021 aux normes qui lui sont supérieures : Loi, Constitution et Libertés fondamentales, traités internationaux et droit communautaire.

Le référé-liberté déposé par l'Union des professionnels du CBD le 1er janvier, qui sera examiné en audience collégiale le vendredi 14 janvier, et par lequel nous demandons la suspension immédiate du nouvel arrêté, conserve plus que jamais toute sa pertinence et sa nécessité.

L'application de l'arrêté expose en effet virtuellement l'ensemble des acteurs de la filière du CBD à des poursuites pénales et des procédures administratives manifestement illégales, dans lesquelles l'Etat semble pourtant vouloir s'engager à en croire les nombreux témoignages qui nous remontent du terrain.

Contraire au principe de libre circulation des marchandises, fondement de l'Union européenne, l'interdiction du commerce de la fleur de chanvre CBD pointe en outre une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales de valeur constitutionnelle :

- liberté d'entreprendre en privant notamment les 2 000 boutiques spécialisées de l'essentiel de leur revenu, les exposant à une fermeture à brève échéance, avec pour conséquence des milliers de licenciements;

- droit de propriété, la destruction de stocks valorisés en comptabilité mettant en cause la viabilité économique à très court terme de l'ensemble des acteurs de la filière ;

- liberté personnelle et liberté d'aller et venir, s'agissant notamment des consommateurs, eux aussi exposés à des poursuites pour la détention et l'usage d'un produit non stupéfiant.

D'ores et déjà, nous invitons l'administration à s'abstenir de toute action répressive en application de l'arrêté, dont l'issue judiciaire lui serait nécessairement défavorable, et d'attendre que le Conseil d'Etat se soit prononcé.

Charles Morel

Président de l'UPCBD