2023 : Le CBD officiellement autorisé en France !

Autorisation de la commercialisation des fleurs de CBD en France

Annulation pour excès de pouvoir 

Le Conseil d’Etat autorise la vente de fleurs de chanvre CBD cette décision du 29 décembre 2022 en annulant l’arrêté du 30 Décembre 2021 qui interdisait la vente de feuilles et fleurs de CBD sous toutes ses formes.

Le Conseil d’Etat a pris la même position que la Cour de Justice Européenne en jugeant que cette interdiction de commercialisation est illégale. 

L’arrêté interministériel du 30 Décembre 2021 conserve cependant les articles précisant que les produits à base de CBD sont autorisés en respectant le taux de THC de 0,3% sur le produit fini. 

Le CBD n’est pas un risque pour la santé publique donc son interdiction n’était pas justifiée !

Les faits établis sur le CBD par l’instruction menée par le Conseil d’Etat souligne que le CBD ne possède pas d’effets psychotropes et ne provoque pas de dépendance à la différence du THC. Si le produit fini contient moins de 0,3% de THC il ne sera pas considéré comme un stupéfiant.

L’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre CBD était disproportionnée car la mesure d’une telle interdiction ne peut être justifiée par le risque de la santé publique. Les données scientifiques démontrent bien que les variétés de CBD possèdent moins de 0,3% et ne créent pas de risque pour la santé publique.

Des tests pour différencier les fleurs CBD et THC

Lors de l’interdiction des fleurs en 2021 le ministre des solidarités et de la santé avait justifiée que la commercialisation de fleurs CBD pourrait compromettre l’efficacité de la lutte contre les stupéfiants sur le terrain de part sa ressemblance avec les fleurs de THC. 

Hors le conseil d’etat à révélé que le taux de THC pouvait être révélé et contrôlé facilement au moyen d’un test rapide et peu onéreux et cette raison ne justifie pas non plus d’une interdiction de commercialisation des fleurs de chanvre CBD.

Une victoire pour la filière française du chanvre CBD !

Et Une véritable victoire pour les consommateurs de fleurs CBD ainsi que pour les syndicats très actifs dans ce dossier notamment l’union des professionnels du CBD, UPCBD via la requete n° 460374.

La requête de l’UPCBD sur l'arrêté du 14 décembre 2022 : 

« Les articles 34 et 36 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent-ils s’interpréter comme s’opposant à ce qu’un droit national interdise par principe la commercialisation des produits à base de chanvre non stupéfiant dépourvus de propriétés psychotropes et notamment ceux qui seraient offerts aux consommateurs sous la forme de fleurs ou de feuilles brutes issues de semences certifiées et autorisées par le droit de l’Union ? »

« Les articles 34 et 36 du TFUE doivent-ils s’interpréter comme s’opposant à ce qu’un droit national interdise par la voie réglementaire l’importation, l’exportation, la commercialisation de cannabidiol qui serait offert aux consommateurs sous la forme de fleurs ou de feuilles brutes issues de semences certifiées et autorisées par le droit de l’Union ? »

« Les articles 34 et 36 du TFUE doivent-ils s’interpréter comme s’opposant à ce qu’un droit national limite par la voie réglementaire l’utilisation des fleurs et des feuilles de chanvre issues de semences certifiées et autorisées à la seule production d’extraits de chanvre ? »